Comment contester un excès de vitesse de 10 km/h ?
Recevoir une contravention pour un excès de vitesse de 10 km/h peut sembler insignifiant, mais cela peut avoir des conséquences sur votre permis de conduire et votre portefeuille. Il est donc important de savoir comment contester cette sanction si vous estimez qu’elle est injustifiée.
Différentes raisons peuvent justifier une contestation, allant d’une erreur de mesure du radar à des circonstances particulières qui auraient pu influencer votre vitesse. Pour maximiser vos chances de succès, il faut bien connaître les procédures légales et rassembler toutes les preuves nécessaires, comme des témoignages ou des photos de la zone.
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Plan de l'article
Les sanctions pour un excès de vitesse de 10 km/h
Excès de vitesse est l’une des infractions les plus courantes sur les routes françaises. Pour un excès de vitesse de 10 km/h, les sanctions varient selon le lieu de l’infraction.
- En agglomération, cette infraction est classée en contravention de 4ème classe. Vous risquez une amende forfaitaire de 135 €. Toutefois, elle peut être minorée à 90 € si vous la payez rapidement ou majorée à 375 € en cas de retard.
- En dehors des agglomérations, l’excès de vitesse de moins de 20 km/h est une contravention de 3ème classe. Dans ce cas, l’amende forfaitaire est de 68 €. Elle peut être minorée à 45 € ou majorée à 180 €.
| Lieu de l’infraction | Classe de contravention | Montant de l’amende forfaitaire | Montant minoré | Montant majoré |
|---|---|---|---|---|
| En agglomération | 4ème classe | 135 € | 90 € | 375 € |
| Hors agglomération | 3ème classe | 68 € | 45 € | 180 € |
Pour des excès de vitesse plus importants, les montants des amendes augmentent considérablement. Par exemple, un excès de vitesse entre 30 et 49 km/h peut entraîner une amende maximale de 750 € prononcée par un juge. Pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, l’amende peut atteindre 1 500 €. En plus des amendes, ces infractions entraînent aussi un retrait de points sur votre permis de conduire. Pour un excès de vitesse de 10 km/h, vous perdrez généralement un point.
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Les motifs de contestation d’un excès de vitesse de 10 km/h
Pour contester une amende pour excès de vitesse de 10 km/h, plusieurs motifs peuvent être invoqués. Les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale définissent les conditions de cette contestation. Voici les principaux motifs :
- Erreur de mesure : Les radars automatiques, bien que de plus en plus précis, peuvent présenter des dysfonctionnements. Demandez la vérification de l’homologation et de l’entretien du dispositif.
- Erreur de signalisation : Une signalisation défaillante ou absente peut être un motif valable. Prenez des photos de la zone concernée pour appuyer votre contestation.
- Erreur de la force de l’ordre : Si des agents des forces de l’ordre sont intervenus, leur rapport doit être complet et précis. Toute contradiction peut jouer en votre faveur.
La procédure de contestation
La procédure de contestation pour excès de vitesse est strictement encadrée par le code de procédure pénale. Vous devez respecter les délais et les formes prescrites :
- Rédigez une requête en exonération en expliquant les raisons de votre contestation. Joignez toutes les preuves nécessaires.
- Envoyez votre requête au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR). N’oubliez pas d’inclure l’original de l’avis de contravention.
- En cas de rejet, vous pouvez saisir l’officier du ministère public pour un recours.
Considérez aussi consulter un avocat spécialisé en droit routier pour maximiser vos chances de succès. La rigueur et la précision dans vos démarches sont essentielles pour espérer une annulation de l’amende.
Les démarches pour contester un excès de vitesse de 10 km/h
Pour contester une contravention pour excès de vitesse de 10 km/h, suivez une procédure établie. D’abord, rédigez une requête en exonération en expliquant vos arguments et en joignant les preuves nécessaires. Cette requête doit être envoyée au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR). Voici comment procéder :
- Adressez votre requête au CACIR, en incluant l’original de l’avis de contravention.
- En cas de rejet, saisissez l’officier du ministère public pour un recours.
Obtenir les preuves nécessaires
Il faut appuyer votre contestation par des preuves tangibles. Demandez le cliché de la photo prise par le radar automatique. Envoyez une demande écrite au Service photographie CS 72202, 35094 RENNES CEDEX 9. Ce document peut être déterminant pour contester la validité de l’infraction.
Consulter un avocat spécialisé
Pour maximiser vos chances, consultez un avocat spécialisé en droit routier. Des plateformes comme Hello Avocat peuvent vous conseiller. Un avocat peut identifier des irrégularités dans la procédure ou dans les preuves présentées par les autorités.
Prenez le temps de bien préparer votre dossier et de respecter les formalités imposées par le code de procédure pénale. Une contestation rigoureuse et bien argumentée a plus de chances de succès.
